L’organisme s’engage dans le cadre de la description de ses missions, à :

• Effectuer celles ci conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l’évaluation des pratiques professionnelles.
• Signaler sans délai, à la Haute Autorité de Santé, toute modification de ses missions, structures ou procédures.
• Veiller à prendre en compte les orientations définies par les Conseils Nationaux de Formation Médicale Continue et les priorités de santé publique.